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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE Bpifrance UNIVERSITE

 

SOMMAIRE :

 

1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ACCEPTATION

2. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DU SITE

3. INSCRIPTION ET SOUMISSION DES OFFRES

     3.1 Principes généraux

     3.2 Etapes à suivre pour s’inscrire

     3.3 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

     3.4 Résiliation de l’inscription

4. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

     4.1 Données collectées

     4.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression

     4.3 Utilisation de cookies 

5. LIENS /PROPRIETE

     5.1 Liens pointant vers d’autres sites

     5.2 Respect des droits de propriété de la SOCIETE et des tiers

6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION/ INTUITU PERSONAE

7. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

 

 

1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ ACCEPTATION

 

La société Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 759 916 144 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro  320 252 489, numéro TVA FR 27 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex (ci-après « la SOCIETE »), édite le site « Bpifrance Université » accessible à l’URL suivante : bpifrance-université.fr (ci-après « le Site »).

Le directeur de la publication du Site est Nicolas Dufourcq, en sa qualité de représentant légal.

Numéro de téléphone : +33 (0) 1 41 79 80 00

Le Site est hébergé par la société E-LEARNING SAS, société par action simplifiée, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro B 429 782 006 ayant son siège social au 4 rue du Port aux vins, 92150 Suresnes - FRANCE. 

Numéro de téléphone : + 33 (0) 1 41 38 14 99.

Les services offerts sur le Site sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

2. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DU SITE 

 

2 .1 L’objectif du Site est de proposer à ses utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») des modules de e-learning qui comportent des séquences vidéo portant sur des thématiques variées.

 

2.2 La SOCIETE propose sur le Site divers contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle ou un droit à l’image qu’il convient de respecter scrupuleusement.

La SOCIETE ne consent aucun droit de reproduction, représentation et autre droit de diffusion concernant les contenus figurant sur le Site.

Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus par les Utilisateurs serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.

 

2.3 La SOCIETE ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site.

Vous reconnaissez utiliser les services qui vous sont offerts gratuitement et « en l'état », à vos risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.

La SOCIETE ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

 

2.4 La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des services.

De même, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

 

3. INSCRIPTION ET ACCES A LA PLATEFORME

 

3.1. Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès au portail e-learning Bpifrance Université (ci-après « la Plateforme ») doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.

Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur du Site peut accéder à la Plateforme. 

Le droit d’accès à la Plateforme est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

 

3.2 Etapes à suivre pour s’inscrire

1) L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel (i) il fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 3.3 ci-après) (ii) il choisit son mot de passe et son identifiant.

2) L’Utilisateur doit valider ce formulaire et confirmer le fait qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moyen d’une case à cocher. 

3) Une fois le formulaire validé et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, l’Utilisateur peut accéder à la plateforme. 

4) L’onglet « PROFIL » permet à l’Utilisateur de vérifier et modifier à tout moment les informations saisies.

 

3.3 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l'intermédiaire du Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de Bpifrance dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Par ailleurs, les informations non nominatives portent sur le type de Navigateur Internet que l'Utilisateur utilise, le système utilisé par l'ordinateur et le nom du domaine par lequel l'Utilisateur est arrivé sur notre Site. Informations que nous sommes susceptibles de placer directement sur le disque dur de l'Utilisateur sous forme de "Cookie" lors de la visite sur le Site.

Un "cookie" ne nous permet pas d'identifier l'Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation. etc.). La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est d'un maximum de sept mois. Les cookies permettent à l'Éditeur de proposer un site Internet ou des publicités sur mesure qui correspondent aux attentes et préférences de l'Utilisateur. Des programmes de navigation Internet vous permettent d'effacer les cookies sur le disque dur, de les bloquer entièrement ou de recevoir un avertissement avant l'implantation dudit cookie.

 

3.4 Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur 

La SOCIETE peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur le Site en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

Par ailleurs et sans faute de l’Utilisateur, la SOCIETE pourra résilier son compte si l’Utilisateur ne s’est pas connecté pendant une période allant au-delà de 3 mois.

L’Utilisateur sera informé de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par courriel au cours du mois précédent la résiliation effective de son compte. 

 

4. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 

4.1 Données collectées

La SOCIETE collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs qui se connectent sur le Site conformément à ce qui est énoncé à l’article 3.3.

Les données collectées ont pour finalité de permettre à la SOCIETE d’identifier les Utilisateurs et d’assurer le bon fonctionnement du service.

Lors de l’inscription en ligne, la SOCIETE demande aux Utilisateurs de compléter un formulaire contenant un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription. 

Les données personnelles communiquées sont destinées à la SOCIETE, responsable du traitement, ainsi qu’à ses partenaires. La SOCIETE sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires techniques, pour les besoins du Site. 

La SOCIETE s'engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. La SOCIETE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 

En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d'être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données personnelles pourrait être différente de celle de la SOCIETE. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers, étant entendu que la SOCIETE ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites sur des sites tiers. 

 

4.2 Droit d'accès, de rectification et de suppression

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. 

Chaque Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent adresser un courrier  à l'adresse suivante : Bpifrance Financement - Direction des Systèmes d'Information, service SIAQ, au 27/31 avenue du Général Leclerc - 94710-Maisons-Alfort Cedex.

Ils peuvent également effectuer eux-mêmes certaines modifications en ligne, au sein de leur interface d'administration moyennant l'utilisation de leurs identifiants. 

 

4.3 Utilisation de Cookies 

Nous utilisons les cookies décrits ci-dessous, pour les finalités suivantes :

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Service durant une même journée, hormis lors du premier accès, la SOCIETE utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent d'identifier l’Utilisateur du service lors de chacune de ses connexions. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. 

Par ailleurs, afin d’améliorer le service, la SOCIETE utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du service dont les résultats sont totalement anonymes. 

Un cookie (ou autre traceur) est un petit fichier placé sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur lors de sa première visite sur le Site.

Il permet d'indiquer la fréquentation des pages visitées et de reconnaître un visiteur ayant déjà accédé au Site. Cela peut permettre une personnalisation des services et un meilleur confort dans la navigation.

La plupart des navigateurs Internet contiennent des fonctionnalités pour la gestion des cookies. Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de supprimer les cookies ou d'accepter ou de rejeter certaines catégories de cookies. Vous avez la possibilité de gérer d'autres technologies de suivi par le biais des sites des entreprises qui fournissent ces technologies ou du système d'exploitation de votre appareil mobile. Vous pouvez consulter la section « Aide » de votre navigateur ou du site de vos fournisseurs de matériel, de logiciels ou de système d'exploitation afin d’obtenir davantage d'informations. Vous pouvez également en savoir plus sur les cookies en consultant le lien  http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs. 

Si vous rejetez ou supprimez les cookies, certains éléments et fonctions associées de notre Site peuvent devenir indisponibles pour vous et la performance de notre Site telle que vous l’expérimentez pourra être amoindrie.                                 

 

5. LIENS /PROPRIÉTÉ 

 

5.1. Liens pointant vers d’autres sites

La SOCIETE décline toute responsabilité concernant l'usage de sites Internet de tiers auquel il serait donné accès via le Site.

Dès lors que vous êtes re-routé sur le site d’un tiers, les présentes conditions générales cessent d'être applicables ; seules les conditions d'utilisation du site auquel vous accédez s'appliquent alors.

Si vous accédez via le Site à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.

 

5.2. Respect des droits de propriété de la SOCIETE et des tiers

L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur le Site sont et demeurent, en dehors des contenus dont vous êtes l’auteur, la propriété exclusive de la SOCIETE et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers.

Vous n'êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.

 

6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae.

En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. La SOCIETE est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de la SOCIETE, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du Site. 

 

7. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes. 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE Bpifrance UNIVERSITE

 

SOMMAIRE :

 

1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ACCEPTATION

2. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DU SITE

3. INSCRIPTION ET SOUMISSION DES OFFRES

     3.1 Principes généraux

     3.2 Etapes à suivre pour s’inscrire

     3.3 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

     3.4 Résiliation de l’inscription

4. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

     4.1 Données collectées

     4.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression

     4.3 Utilisation de cookies 

5. LIENS /PROPRIETE

     5.1 Liens pointant vers d’autres sites

     5.2 Respect des droits de propriété de la SOCIETE et des tiers

6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION/ INTUITU PERSONAE

7. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

 

 

1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ ACCEPTATION

 

La société Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 759 916 144 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro  320 252 489, numéro TVA FR 27 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex (ci-après « la SOCIETE »), édite le site « Bpifrance Université » accessible à l’URL suivante : bpifrance-université.fr (ci-après « le Site »).

Le directeur de la publication du Site est Nicolas Dufourcq, en sa qualité de représentant légal.

Numéro de téléphone : +33 (0) 1 41 79 80 00

Le Site est hébergé par la société E-LEARNING SAS, société par action simplifiée, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro B 429 782 006 ayant son siège social au 4 rue du Port aux vins, 92150 Suresnes - FRANCE. 

Numéro de téléphone : + 33 (0) 1 41 38 14 99.

Les services offerts sur le Site sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

2. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DU SITE 

 

2 .1 L’objectif du Site est de proposer à ses utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») des modules de e-learning qui comportent des séquences vidéo portant sur des thématiques variées.

 

2.2 La SOCIETE propose sur le Site divers contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle ou un droit à l’image qu’il convient de respecter scrupuleusement.

La SOCIETE ne consent aucun droit de reproduction, représentation et autre droit de diffusion concernant les contenus figurant sur le Site.

Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus par les Utilisateurs serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.

 

2.3 La SOCIETE ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site.

Vous reconnaissez utiliser les services qui vous sont offerts gratuitement et « en l'état », à vos risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.

La SOCIETE ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

 

2.4 La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des services.

De même, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

 

3. INSCRIPTION ET ACCES A LA PLATEFORME

 

3.1. Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès au portail e-learning Bpifrance Université (ci-après « la Plateforme ») doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.

Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur du Site peut accéder à la Plateforme. 

Le droit d’accès à la Plateforme est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

 

3.2 Etapes à suivre pour s’inscrire

1) L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel (i) il fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 3.3 ci-après) (ii) il choisit son mot de passe et son identifiant.

2) L’Utilisateur doit valider ce formulaire et confirmer le fait qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moyen d’une case à cocher. 

3) Une fois le formulaire validé et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, l’Utilisateur peut accéder à la plateforme. 

4) L’onglet « PROFIL » permet à l’Utilisateur de vérifier et modifier à tout moment les informations saisies.

 

3.3 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l'intermédiaire du Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de Bpifrance dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Par ailleurs, les informations non nominatives portent sur le type de Navigateur Internet que l'Utilisateur utilise, le système utilisé par l'ordinateur et le nom du domaine par lequel l'Utilisateur est arrivé sur notre Site. Informations que nous sommes susceptibles de placer directement sur le disque dur de l'Utilisateur sous forme de "Cookie" lors de la visite sur le Site.

Un "cookie" ne nous permet pas d'identifier l'Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation. etc.). La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est d'un maximum de sept mois. Les cookies permettent à l'Éditeur de proposer un site Internet ou des publicités sur mesure qui correspondent aux attentes et préférences de l'Utilisateur. Des programmes de navigation Internet vous permettent d'effacer les cookies sur le disque dur, de les bloquer entièrement ou de recevoir un avertissement avant l'implantation dudit cookie.

 

3.4 Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur 

La SOCIETE peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur le Site en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

Par ailleurs et sans faute de l’Utilisateur, la SOCIETE pourra résilier son compte si l’Utilisateur ne s’est pas connecté pendant une période allant au-delà de 3 mois.

L’Utilisateur sera informé de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par courriel au cours du mois précédent la résiliation effective de son compte. 

 

4. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 

4.1 Données collectées

La SOCIETE collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs qui se connectent sur le Site conformément à ce qui est énoncé à l’article 3.3.

Les données collectées ont pour finalité de permettre à la SOCIETE d’identifier les Utilisateurs et d’assurer le bon fonctionnement du service.

Lors de l’inscription en ligne, la SOCIETE demande aux Utilisateurs de compléter un formulaire contenant un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription. 

Les données personnelles communiquées sont destinées à la SOCIETE, responsable du traitement, ainsi qu’à ses partenaires. La SOCIETE sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires techniques, pour les besoins du Site. 

La SOCIETE s'engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. La SOCIETE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 

En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d'être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données personnelles pourrait être différente de celle de la SOCIETE. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers, étant entendu que la SOCIETE ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites sur des sites tiers. 

 

4.2 Droit d'accès, de rectification et de suppression

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. 

Chaque Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent adresser un courrier  à l'adresse suivante : Bpifrance Financement - Direction des Systèmes d'Information, service SIAQ, au 27/31 avenue du Général Leclerc - 94710-Maisons-Alfort Cedex.

Ils peuvent également effectuer eux-mêmes certaines modifications en ligne, au sein de leur interface d'administration moyennant l'utilisation de leurs identifiants. 

 

4.3 Utilisation de Cookies 

Nous utilisons les cookies décrits ci-dessous, pour les finalités suivantes :

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Service durant une même journée, hormis lors du premier accès, la SOCIETE utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent d'identifier l’Utilisateur du service lors de chacune de ses connexions. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. 

Par ailleurs, afin d’améliorer le service, la SOCIETE utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du service dont les résultats sont totalement anonymes. 

Un cookie (ou autre traceur) est un petit fichier placé sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur lors de sa première visite sur le Site.

Il permet d'indiquer la fréquentation des pages visitées et de reconnaître un visiteur ayant déjà accédé au Site. Cela peut permettre une personnalisation des services et un meilleur confort dans la navigation.

La plupart des navigateurs Internet contiennent des fonctionnalités pour la gestion des cookies. Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de supprimer les cookies ou d'accepter ou de rejeter certaines catégories de cookies. Vous avez la possibilité de gérer d'autres technologies de suivi par le biais des sites des entreprises qui fournissent ces technologies ou du système d'exploitation de votre appareil mobile. Vous pouvez consulter la section « Aide » de votre navigateur ou du site de vos fournisseurs de matériel, de logiciels ou de système d'exploitation afin d’obtenir davantage d'informations. Vous pouvez également en savoir plus sur les cookies en consultant le lien  http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs. 

Si vous rejetez ou supprimez les cookies, certains éléments et fonctions associées de notre Site peuvent devenir indisponibles pour vous et la performance de notre Site telle que vous l’expérimentez pourra être amoindrie.                                 

 

5. LIENS /PROPRIÉTÉ 

 

5.1. Liens pointant vers d’autres sites

La SOCIETE décline toute responsabilité concernant l'usage de sites Internet de tiers auquel il serait donné accès via le Site.

Dès lors que vous êtes re-routé sur le site d’un tiers, les présentes conditions générales cessent d'être applicables ; seules les conditions d'utilisation du site auquel vous accédez s'appliquent alors.

Si vous accédez via le Site à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.

 

5.2. Respect des droits de propriété de la SOCIETE et des tiers

L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur le Site sont et demeurent, en dehors des contenus dont vous êtes l’auteur, la propriété exclusive de la SOCIETE et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers.

Vous n'êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.

 

6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae.

En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. La SOCIETE est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de la SOCIETE, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du Site. 

 

7. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes. 

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