Formation : Du contrat au contentieux : comment sécuriser vos ventes en UE ?
Format :
Module
Description courte
Le poids économique, l'union douanière, la monnaie unique, commune à la majorité des États membres, la proximité géographique et culturelle… Tout cela fait de l'UE un marché à la fois attrayant et sécurisant pour les entreprises françaises désireuses de trouver des relais de croissance à l'international ! Toutefois, si des facilités réglementaires, administratives et juridiques existent pour encourager et développer les relations commerciales entre États membres, il faut rester vigilant ! En cas de litige avec un client européen, faire valoir vos droits et obtenir gain de cause peut s'avérer complexe si vous n’avez pas pris toutes les précautions nécessaires en amont…
Intervenant(s)
Chiara Poggi-Ferrero, Associée - DS Avocats
Pourquoi suivre la formation ?
Cette formation vous permettra de vous familiariser avec le cadre légal en vigueur et d'identifier toutes les bonnes pratiques contractuelles indispensables pour sécuriser vos ventes en UE. Mettez les principaux risques sous contrôle et ayez toutes les cordes à votre arc pour gérer efficacement les éventuels contentieux !
Objectifs de la formation
- Définir le contrat de vente internationale et le cadre réglementaire applicable en UE
- Lister les principaux risques à anticiper
- Identifier les bonnes pratiques contractuelles
- Analyser les différents recours possibles en cas d'impayé et comparer leur efficacité relative en fonction du contexte
Programme
Le contrat de vente internationale – 6 min
- Prenons un exemple…
- La loi applicable
- La Convention de Vienne de 1980 et le Règlement Rome I
- La juridiction compétente en cas de litige
- Juridiction étatique ou arbitrage international ?
- Langue contractuelle et codes culturels
Les CGV et la clause du for – 6 min
- Les CGV dans un contrat de vente internationale
- Opposabilité des CGV
- CGV vs CGA
- Règlement (UE) 1215/2012 et clause du for
Anticiper et gérer les impayés – 6 min
- La clause de réserve de propriété
- L’injonction de payer obtenue en France
- La signification des actes judiciaires dans l’UE
- L’assignation au fond
- L’exécution dans un autre pays de l’UE
L’injonction de payer européenne – 5 min
- Champ d’application
- Formulaires et signification
- Opposition et réexamen
- Procédure au fond
L’injonction de payer à l’étranger – 6 min
- Italie
- Espagne
- Allemagne
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