Formation : La faute inexcusable de l’employeur : ce que dit la loi et comment agir pour s’en prémunir

Description courte

La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, caractérisé par le fait qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle peut être recherchée devant le Tribunal Judiciaire par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Lorsqu’elle est reconnue, le salarié a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Les enjeux et les risques, notamment financiers, sont souvent mal connus des employeurs.

Intervenant(s)

Nadia Perlaut, Avocate - Cabinet La Garanderie Avocats

Pourquoi suivre la formation ?

Avec notre experte, identifiez l’étendue de vos obligations en matière de préservation de la santé de vos salariés et les risques qui pèsent sur l’entreprise si vous manquez à celles-ci. Voyez ensuite comment agir pour vous prémunir en réagissant efficacement pour traiter les déclarations d’accident du travail et les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, en organisant la prévention des risques et en faisant respecter les règles permettant de garantir la santé et la sécurité des salariés.

Objectifs de la formation

• Définir concrètement ce que sont l'obligation de sécurité de l'employeur et la faute inexcusable
• Analyser la caractérisation et les conséquences de la faute inexcusable
• Identifier comment s'en prémunir en mettant en place les mesures de prévention adaptées

Programme

Introduction – 2 min

Obligation de sécurité de résultat – 16 min

• Définition : Article L. 4121-1 du Code du travail
• Principes généraux de prévention : Article L. 4121-2 du Code du travail
• Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24.444

Caractérisation de la faute inexcusable – 28 min

• Délai de prescription
• Définition
• Charge de la preuve
• Conscience du danger
• Exemples
• Présomption légale et faute inexcusable « de droit »

Conséquences de la faute inexcusable – 9 min

• Article L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
• Exemple

Comment se prémunir ? – 4 min

• Contester l’accident du travail ou la maladie professionnelle
• Mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées
• 3 étapes

Réponses aux questions des participants – 16 min