Format : Webinaire - replay

Formation : Loi PACTE : des innovations au service des PME et ETI

1h15m | Publié le : 28/05/2019
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Description courte

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Dans le cadre de cette formation, nous vous proposons d'évoquer les principales innovations de la loi PACTE touchant les PME et ETI.

Intervenant(s)

Bruno Dondero, Avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats

Pourquoi suivre la formation ?

Dans cette formation, découvrez comment la loi PACTE ambitionne de libérer les PME de contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. Vous verrez que cela passe notamment par une simplification des démarches relatives à la création et au fonctionnement de l’entreprise, ainsi que par la diminution des coûts induits par les contraintes administratives et réglementaires déclenchées à partir de certains seuils.

Notre expert vous propose de faire un focus sur les 5 mesures de la loi PACTE les plus impactantes, potentiellement, pour le quotidien d’une PME ou ETI :

  • Le nouveau positionnement du commissaire aux comptes
  • Le partage de valeur avec les salariés
  • Le triptyque intérêt social élargi/ raison d’être/ société à mission
  • Le fonds de pérennité
  • Le nouveau droit des entreprises en difficulté pour faciliter le rebond

Objectifs de la formation

  • Définir concrètement chacune des 5 mesures
  • Identifier pour chacune les opportunités, mais aussi les responsabilités nouvelles pour le dirigeant

Programme

Introduction – 9 min

Le nouveau positionnement du commissaire aux comptes – 9 min

  • Objectif de la loi PACTE (art. 20)
  • Seuils pour l’audit légal dans les sociétés commerciales
  • Nouvelle certification légale obligatoire des sociétés dites de groupe
  • Obligation de désigner un CAC ad hoc
  • Obligation de produire un rapport du président du conseil d’administration ou de surveillance
  • Absence d’obligation de produire un rapport

Le partage de valeur avec les salariés – 5 min

  • Contrat de partage de plus-values
  • Nécessité de conclure un contrat entre le(s) porteur(s) de titres et la société concernée

Le triptyque intérêt social élargi/ raison d’être/ société à mission – 11 min

  • Une fusée à 3 étages
  • Intérêt social élargi (article 169 de la loi PACTE)
  • Raison d’être
  • Intérêt social et raison d’être : des poison pills en puissance ?
  • Société à mission (article 176 de la loi PACTE)
  • Des responsabilités nouvelles pour les dirigeants ?

Le fonds de pérennité – 5 min

  • La notion de fonds de pérennité
  • Constitution du fonds de pérennité
  • Fonctionnement

Droit des entreprises en difficulté – 5 min

  • Dispositions d’application immédiate : stabilité
  • Réforme par ordonnances : avis de tempête ?

Conclusion et réponses aux questions des participants – 12 min

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1h15m | Publié le : 28/05/2019

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