Formation : Statut matrimonial du chef ou de la cheffe d'entreprise : quelles conséquences personnelles et professionnelles ?

Description courte

Pour les entrepreneurs, le statut matrimonial revêt une importance particulière car, en déterminant l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant ou de la dirigeante, il détermine également les biens saisissables en cas de difficultés. De plus, en cas de divorce ou de décès, un régime juridique inadapté peut être un facteur de mise en péril pour l’entreprise. Quels sont les enjeux et les conséquences de votre statut matrimonial et du régime juridique associé sur la vie de votre entreprise et sur l’avenir de votre patrimoine professionnel ? Nous vous proposons de faire le point avec notre experte sur les différentes situations possibles.

Intervenant(s)

Anne Renoux-Fontaine, Notaire - Maisons Alfort & Administratrice NCE

Pourquoi suivre la formation ?

Faites un état des lieux exhaustif de l’étendue et de la nature des régimes juridiques possibles pour un couple. En identifiant clairement les conséquences de chaque choix sur le sort de votre entreprise, vous aurez tous les éléments en main pour prendre une décision éclairée avant de vous engager à deux et/ou de démarrer votre activité ! Grâce à des exemples concrets, vous appréhenderez également le lien, nécessaire, à établir avec les statuts de votre société et vous saurez quelles précautions prendre dès la création de votre entreprise.

Objectifs de la formation

• Identifier les principaux régimes applicables au couple, quels que soient ses liens juridiques
• Appréhender les conséquences du statut choisi sur le sort de l’entreprise afin de mieux anticiper et prévenir les difficultés en cas de crise (dettes sociales, séparation, décès)
• Analyser les liens entre le statut personnel au sein du couple, les statuts de la société et le droit des successions

Programme

Introduction – 2 min

Régime du couple et conséquences sur l'entreprise – 24 min

• Les différents couples
• Quelles règles pour les concubins ?
• Quelles règles pour les couples partenaires de PACS ?
• Quels sont les droits du partenaire survivant ?
• Quelles règles pour les couples mariés ?
• Le régime légal

Points de réflexion – 5 min

• Le contrat de mariage
• Le changement de régime matrimonial
• Le couple à l'étranger
• Statuts de société vs contrat de mariage

Autres régimes matrimoniaux et impacts sur la vie entrepreneuriale – 13 min

• La séparation de biens
• La communauté universelle
• La participation aux acquêts

Conclusion et réponses aux questions des participants – 20 min